CGV | WEB Digital 14

Conditions Générales de Ventes

(Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV sont soumises à l’article L 441-6 du Code du Commerce)

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles WEB Digital 14 représentée par Gilles Verrecchia "Entreprise individuelle" (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

La conception d’un site Web, dans la définition générale que les utilisateurs en donnent, à savoir un espace virtuel, accessible à distance par le biais d’un réseau de communication, rassemblant des informations de diverses formes stockées sur un serveur distant auprès d’un hébergeur en ligne, liées le cas échéant entre elles par des liens hypertextes (ci-après « le Site ») ; la conception d’un site de commerce électronique, c’est-à-dire l’offre à la vente de produits ou de prestations de service à destination des professionnels et/ou consommateur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements sur les sites internet et les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente particulière ou devis.

Article 1.2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise WEB Digital 14 et de ses Clients. Seuls les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le Client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce règlementent les conditions de vente des services de WEB Digital 14.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du Client.

Article 1.3 — Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent TTC. (TVA non applicable - article 293 B du CGI) Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 1.4 — Commande et règlement

Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, 30 % à l’avancement et le solde à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).

Tout retard de paiement à compter l’émission de facture final donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.

Les modes de règlement sont, le paiement en ligne par carte bancaire CB via TPE et le virement bancaire.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de ventes.

Article 1.5 — Cas des propositions non retenues

Les devis de l’entreprise WEB Digital 14 sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués à l’entreprise WEB Digital 14 dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de l’entreprise WEB Digital 14.

Article 1.6 — Force majeure

L’entreprise WEB Digital 14 ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 1.7 — Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de l’entreprise WEB Digital 14 ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, l’entreprise WEB Digital 14 sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages intérêts.

En l’absence de règlements définitifs des sommes dues à l’expiration d’un délai de 31 jours à l’émission de la facture, L’entreprise WEB Digital 14 est autorisée à suspendre les services en ligne mis à disposition du Client.

Article 1.8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lisieux sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Article 2 – Réalisation de sites internet

Article 2.1 — Étendue des prestations de développement, création web, web marketing

L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à développer, sur ses propres microordinateurs et/ou en sous-traitance, à l’aide de logiciels et CMS, le site web ou les éléments, composants internet décrits dans le devis.

L’acceptation du devis par Le Client signifie à L’entreprise WEB Digital 14 l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de l’entreprise WEB Digital 14 et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client, sans l’autorisation écrite de L’entreprise WEB Digital 14.

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par L’entreprise WEB Digital 14 dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive de L’entreprise WEB Digital 14.

Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS

Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de L’entreprise WEB Digital 14 est une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de L’entreprise WEB Digital 14, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par L’entreprise WEB Digital 14. Toute modification du site par le Client n’entraine aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par L’entreprise WEB Digital 14, en dehors des cas prévus par le contrat établi. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par L’entreprise WEB Digital 14 au Client lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de L’entreprise WEB Digital 14 au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu, prestation unitaire sur demande ou forfait hors devis.

NOM DE DOMAINE

L’entreprise WEB Digital 14 n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnait utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. L’entreprise WEB Digital 14 ne pourra être tenue responsable d’une utilisation illégale du nom de domaine acquis au nom du Client dans le cadre de modifications de contenus, redirection de nom de domaine ou toutes formes de publications qui ne serait pas validé ou réalisé par L’entreprise WEB Digital 14. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité L’entreprise WEB Digital 14, contre tout recours, dommage, responsabilité, cout et dépense, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

L’enregistrement du nom de domaine est effectué au nom du responsable légal de l’entreprise ou de l’association à l’origine de la commande. Sur demande écrite, l’enregistrement peut être effectué au nom d’une autre personne morale ou physique désigné par le Client.

Dans le cadre d’offre de création de site internet mensualisée, la propriété du nom de domaine reste la propriété exclusive de L’entreprise WEB Digital 14 avant l’expiration d’un délai de souscription de contrat d’une année civile révolue. La demande de transfert de propriété du nom de domaine formulé par le Client avant l’expiration dudit délai sera subordonnée à l’acquittement d’une somme forfaitaire définie dans les présentes conditions générales de ventes intitulées « frais de migration et de transfert » spécifiques aux offres en vigueur. En l’absence de règlement de la somme forfaitaire susmentionnée, L’entreprise WEB Digital 14 se réserve le droit de ne pas procéder au transfert de la propriété du nom de domaine au Client et à l’expiration du délai d’un an à compter de l’acquisition du nom de domaine, de ne pas renouveler son enregistrement auprès du bureau d’enregistrement.

Dans le cadre de la réalisation d’un site internet dans le cadre d’une offre fixe sans mensualisation, la propriété du nom de domaine est transférée immédiatement et sans réserve au Client. Le renouvèlement de l’enregistrement au même titre que l’hébergement de la base de données du site du Client est subordonné au règlement des frais annuels d’hébergement et d’enregistrement du nom de domaine. En cas de défaut de paiement après mise en demeure de règlement dans un délai de 30 jours avant l’expiration annuelle de l’enregistrement et de la création de l’espace d’hébergement, L’entreprise WEB Digital 14 ne pourra être tenue responsable de la mise hors ligne du site réalisé pour le Client. Sur demande, il sera procédé à la mise à disposition de la base de données du site sous forme d’un fichier numérique transférable à distance.

L’entreprise WEB Digital 14 ne pourra être tenue responsable de la perte de propriété du nom de domaine acquis au nom du Client en l’absence de règlement des frais forfaitaires annuels de renouvèlement défini dans le contrat. L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à avertir préalablement par tous moyens de communication informatiques le Client des risques engendrés par le non renouvèlement de la propriété du nom de domaine. Dans le cadre d’un changement de prestataire pour la fourniture du service, le Client doit faire procéder à la transmission de toute information utile pour que L’entreprise WEB Digital 14 puisse procéder au transfert de propriété du nom de domaine.

L’entreprise WEB Digital 14 est tenue de transmettre aux autorités judiciaires ou administratives françaises l’identité du Client détenteur de la propriété du nom de domaine, sur réquisition officielle dument identifiée et légalement justifiée en droit français.

En l’absence de réponse du Client concernant le renouvèlement du nom de domaine, défaut de paiement, à l’expiration du délai d’enregistrement annuel, L’entreprise WEB Digital 14 se réserve le droit de poursuivre l’enregistrement de la propriété du nom de domaine en son nom et d’en jouir de la propriété exclusive, de le céder à un tiers ou de procéder à une redirection.

L’entreprise WEB Digital 14 ne pourra être tenue responsable de la perte de la propriété du nom de domaine si le Client ne s’est pas acquitté des frais de renouvèlement annuel dans le cadre d’une prestation hors forfait mensualisé.

HÉBERGEMENT

Le site internet du Client sera hébergé par l’entreprise WIX . L’espace internet alloué est garanti sans publicité. L’entreprise WEB Digital 14 ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction auprès l’entreprise WIX.

Du fait des caractéristiques et limites d’internet que le Client déclare parfaitement connaitre, L’entreprise WEB Digital 14 ne saurait être tenue responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par L’entreprise WEB Digital 14 et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

L’entreprise WEB Digital 14 est responsable de la conservation des données transmises par le client dans le cadre de la réalisation du site internet. En cas de difficultés techniques conduisant à la désactivation temporaire du site internet, L’entreprise WEB Digital 14 procèdera à la dernière sauvegarde réalisée. Le site et l’ensemble de la base de données seront restaurés en l’état de la date et heure de la sauvegarde réalisée. En l’absence de souscription à une offre de maintenance et sauvegarde des données dans le cas où elle ne serait pas expressément prévue par le contrat, défaut de paiement de l’offre, L’entreprise WEB Digital 14 ne sera pas en mesure de procéder à une restauration des données du site et ne pourra pas être tenue responsable de l’inaccessibilité du site internet. Dans le cadre d’une erreur technique relevant de la responsabilité de L’entreprise WEB Digital 14, elle s’engage à remettre le site en état de fonctionnement à la date de constat de la cessation de fonctionnement du site internet.

L’entreprise WEB Digital 14 ne peut être tenue responsable de l’inaccessibilité du site internet, sans condition de durée, dans le cadre d’une opération de maintenance ou en cas de force majeure relevant de la responsabilité de l’entreprise WIX.

L’entreprise WEB Digital 14 se réserve le droit de désactiver sans délai le site internet après information préalable du client dans le cadre d’une opération de maintenance opérée par ses techniciens ou par l’entreprise WIX.

L’entreprise WEB Digital 14 procèdera à une désactivation temporaire sans délai et sans avertissement préalable, du site internet dans le cadre d’une utilisation non contractuelle par le Client et/ou les usages du site internet sans intervention du Client, sur demande des autorités judiciaires et administratives françaises. En cas de contestation, le Client s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs ou explications nécessaires à la levée de la suspension du site internet.

L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à offrir une continuité de service de la prestation. Cette obligation de moyens ne saurait emporter une obligation de résultat dans le cadre d’une intervention non cautionnée du client sur l’outil CMS mis en place ou en cas de défaut de règlement des prestations.

L’entreprise WEB Digital 14 propose via les services WIX d’ouvrir des emails pour le compte du Client (courrier électronique). Le Client reconnait être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

L’entreprise WEB Digital 14 ne possède aucun accès ni aucune copie des messages électroniques échangés. En cas de suppression des messages, L’entreprise WEB Digital 14 n’est pas en mesure de fournir une sauvegarde des données et ne pourra être tenue responsable de la perte des données.

EXTENSIONS PAYANTES WIX

L’entreprise WEB Digital 14 utilise des solutions logicielles payantes dites « premium » dans le cadre de la production des sites internet sous WIX. Les licences et droits d’exploitations afférents sont la propriété exclusive de L’entreprise WEB Digital 14. Le Client accepte sans restriction l’usage des solutions logicielles payantes mises en place. L’entreprise WEB Digital 14 se réserve le droit de modifier sans restriction les extensions payantes utilisées. L’entreprise WEB Digital 14 n’est pas responsable de l’arrêt des services proposés par une extension Wix, d’une faille de sécurité, d’une compromission de la base de données du site du fait d’une de ces extensions ou du défaut de mise à jour des extensions. Toutefois, L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à mettre en place toutes les solutions techniques pour pallier les manquements d’une extension installée et devenue non fonctionnelle. Dans le cadre d’une prestation hors forfaits mensualisés, l’usage et l’activation des extensions sont prévus pour une durée d’une année civile à compter de la mise en ligne. La poursuite de l’utilisation des licences est subordonnée à la souscription d’un contrat de maintenance forfaitaire mensuel. L’entreprise WEB Digital 14 ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du site internet dans le cadre d’un changement de prestataire, de non renouvèlement de l’offre de maintenance ou de défaut de paiement de l’offre de maintenance.

MAINTENANCE DU SITE INTERNET

L’entreprise WEB Digital 14 met en place l’ensemble des solutions techniques pour assurer la maintenance du site internet et son bon fonctionnement. La maintenance et la sauvegarde de l’ensemble des données du site internet font l’objet de la souscription d’un forfait (hors offres mensualisées). L’entreprise WEB Digital 14 prévoit de répondre et d’apporter une solution aux demandes techniques du Client dans un délai de 48 h (jours ouvrés). Nous nous engageons à tenir le Client informé des difficultés rencontrées et à respecter un délai de résolution raisonnable. L’entreprise WEB Digital 14 n’est pas responsable de la perte de chiffre d’affaires résultant de l’inaccessibilité du site internet dans le cadre d’un dysfonctionnement ou d’une opération de maintenance technique. Aucune compensation financière ne pourra être sollicitée en réparation du préjudice inhérent à la mise hors ligne temporaire du site internet, sans considération de délai.

RÉFÉRENCEMENT

L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. L’entreprise WEB Digital 14 n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Avant tout travail de référencement, L’entreprise WEB Digital 14 effectue une analyse du référencement du site internet du Client. Cette phase d’audit préalable débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des outils spécifiques propres ou externes à L’entreprise WEB Digital 14.

Article 2.2 — Cahier des charges

Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, illustrations, fichiers numériques, documents, photos…). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Dans le cas où, le client ne disposerait pas de cahier des charges, un modèle de cahier des charges simple lui sera transmis par L’entreprise WEB Digital 14.

L’entreprise WEB Digital 14 ne pourra être tenue responsable des délais de réalisation excessifs de la prestation dans le cas où le Client ne transmettrait pas la totalité des informations demandées pour la production du site internet. L’entreprise WEB Digital 14 n’est aucunement responsable de la qualité du contenu éditorial fourni. Nous nous engageons dans le cadre de la rédaction web et la fourniture d’images libres de droits, à fournir un contenu de qualité et optimisé pour le référencement naturel. Si le Client ne transmet pas les informations jugées utiles à la production du site dans un délai de 1 mois à compter la souscription du contrat, L’entreprise WEB Digital 14 se réserve le droit de résilier la prestation sans avis préalable et de conserver à titre de frais de dédommagements, les sommes versées en acompte.

Article 2.3 — Collaboration entre les parties

Article 2.4 — Confidentialité

L’entrepriseWEB Digital 14 et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que L’entreprise WEB Digital 14 puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à L’entreprise WEB Digital 14 un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à gv.webdigital14@gmail.com ou en appelant au 06 47 91 12 04.

Article 2.5 — Livraison

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de L’entreprise WEB Digital 14. Nonobstant cette réserve, L’entreprise WEB Digital 14 fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Article 2.6 — Recettes

Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procèderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recettes qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles. L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à réaliser l’ensemble des modifications techniques ou de contenus afin d’assurer une livraison conforme aux attentes du Client. L’entreprise WEB Digital 14 ne pourra pas être tenue responsable des modifications ou d’ajout de fonctionnalités non prévues initialement par le contrat ou le cahier des charges.

Article 2.7 — Propriété intellectuelle et mentions commerciales

La société cliente reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande, et reconnait avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Sauf mention contraire explicite du Client, L’entreprise WEB Digital 14 se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Réalisation L’entreprise WEB Digital 14 ».

Article 2.8 — Propriété de la production

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.

Tout élément modifié par L’entreprise WEB Digital 14 et fourni par le client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de L’entreprise WEB Digital 14 en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’éléments de programmations.

Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et/ou création informatiques par L’entreprise WEB Digital 14 au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention de L’entreprise WEB Digital 14 avec le lien vers le site www.webdigital14.fr doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.

La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à L’entreprise WEB Digital 14, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de L’entreprise WEB Digital 14 dont le montant pourra être fixé par L’entreprise WEB Digital 14 suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion…).

Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur site de L’entreprise WEB Digital 14 sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec le site de L’entreprise WEB Digital 14 et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter L’entreprise WEB Digital 14 avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Le Client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituants le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par L’entreprise WEB Digital 14 ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite, mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (PHP, asp,…), les sources restent la propriété de L’entreprise WEB Digital 14.

Article 2.9 — Garanties et responsabilités

L’entreprise WEB Digital 14 n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires et au prix payé par le client, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. L’entreprise WEB Digital 14 mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues propres à la distribution. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte, dégradation ou destruction, quelles qu’en soient les causes. L’entreprise WEB Digital 14 ne sera en aucune manière tenue responsable de procès-verbaux, amendes, refus d’exploitation sur site, quels que soient les tiers.

Le Client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non-respect de la politique de l’entreprise. Le Client s’engage à fournir à L’entreprise WEB Digital 14 toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser et à l’informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations de distribution dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tant que vendeur de prestations informatiques, L’entreprise WEB Digital 14 reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à L’entreprise WEB Digital 14 de refuser ou d’interrompre la prestation, à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par L’entreprise WEB Digital 14. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (codes d’accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d’administration du site, etc.) ainsi que les modifications apportées à son site (contenu, changement d’hébergeur ou de serveur, etc.) dans un délai de 10 jours. Le Client s’engage à n’effectuer de son côté aucune démarche de référencement (manuel ou automatique) et aucune démarche interne ou externe ayant pour but d’obtenir un service de référencement durant la période de la prestation.

Le Client a été informé que le référencement est tributaire de nombreux paramètres que L’entreprise WEB Digital 14 ne peut totalement maitriser. L’entreprise WEB Digital 14 est tenue d’une obligation de moyens.

Article 2.10 — Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, L’entreprise WEB Digital 14 se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise L’entreprise WEB Digital 14 à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.

Article 2.11 — Désactivation du site internet

Le Client peut solliciter à tout moment la désactivation du site internet ou sa suppression de manière définitive. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique. L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à procéder à la suppression de toutes les données accessibles en ligne, mais ne saurait être tenue responsable des données référencées par d’autre site internet ou moteurs de recherches, et encore accessibles dans la mesure où elle ne dispose d’aucun contrôle total sur ces opérateurs. La mesure de désactivation ou de suppression n’exonère pas le Client des sommes dues auprès de L’entreprise WEB Digital 14.

Article 2.12 — Dispositions particulières relatives aux offres de création de site internet avec un forfait mensualisé.

Dans le cadre d’une offre de création de site internet One-Page, Mini site ou site Vitrine, par règlement mensuel, le Client n’est tenu à aucune durée d’engagement. Tout mois d’utilisation du service est dû par avance.

Le contrat et la production du site internet démarrent à compter du versement de la première mensualité. Le délai de production jusqu’à la mise en service n’est pas exonéré du forfait mensuel. L’entreprise WEB Digital 14 ne peut être tenue responsable d’un délai excessif de livraison imputable à la fourniture d’information par le Client ou par une entreprise tierce expressément nommée.

La propriété pleine et entière des contenus graphiques, illustrations, contenus rédigés et du nom de domaine est acquis à l’expiration d’un délai d’un an à compter du premier versement pour l’ensemble des offres de création de site internet mensualisées.

Article 2.13 — Disposition particulière relative au site de e-commerce

L’entreprise WEB Digital 14 met à disposition des solutions de paiement en ligne pour l’achat des produits commercialisés par le Client. L’entreprise WEB Digital 14 n’est pas responsable de la qualité des services proposés par le Client.

Nous mettons en œuvre des solutions de paiements en ligne dont la gestion est confiée au Client. L’entreprise WEB Digital 14 ne peut être désignée comme récipiendaire des sommes payées sur le site et nous ne disposons d’aucun accès permettant d’en connaitre les montants. Le Client s’engage à fournir un compte bancaire permettant de recevoir les sommes payées sur le site internet et à respecter les conditions légales fixées par son pays de résidence.

L’entreprise WEB Digital 14 ne saurait être tenue responsable de tout litige entre le Client et les utilisateurs du site internet. Par ailleurs, le Client s’engage à rédiger et mettre à disposition l’ensemble des mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente à jour et politique de confidentialité conforme au RGPD conformément au droit européen.

Article 2.14 — Obligations légales

Le Client s’engage à respecter et à mettre à dispositions l’ensemble des mentions légales obligatoires devant être affiché sur le site internet. L’entreprise WEB Digital 14 ne peut être tenue responsable d’un défaut d’affichage ou de conformité des mentions légales obligatoires.

Article 3 – Prestation de référencement naturel ou payant/Gestion de compte et d’outils proposés par des services tiers.

Article 3.1 — Étendue des prestations de référencement

L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à conseiller et à aider le client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de toutes leurs connaissances en matière de référencement web.

C’est dans cette optique que L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à accompagner ses clients tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.

L’acceptation du devis par Le Client signifie à L’entreprise WEB Digital 14 l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations.

Article 3.2 — Garanties et responsabilités

L’entreprise WEB Digital 14 n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.

L’entreprise WEB Digital 14 s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

Article 3.3 — Obligations du client

Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 2.4, le Client s’engage à régler les sommes convenues à échéance.

Article 3.4 — Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. L’entreprise WEB Digital 14 a informé le Client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

Article 3.5 — Respect de la concurrence

L’entreprise WEB Digital 14 s’engage de façon ferme à ne nuire à la concurrence sous aucun prétexte ni dénigrer ou utiliser la marque d’un concurrent.

Par conséquent, L’entreprise WEB Digital 14 se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande, faite par le client, de nature à nuire à un concurrent, dans un but d’amélioration de son référencement, et ce, sans que ce refus ne puisse être de nature à engager sa responsabilité sous quelque motif que ce soit.

Article 4 – Service de graphisme, de traduction et services de photographe professionnel

Article 4.1 — Prestation de graphisme

Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le Client (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 30 % du prix global mentionné dans le devis.

À défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, L’entreprise WEB Digital 14 se réservant le droit d’annuler la proposition.

Par la validation de toute commande le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de L’entreprise WEB Digital 14 toutes les informations et conseils nécessaires.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

L’entreprise WEB Digital 14 pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à L’entreprise WEB Digital 14 et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que L’entreprise WEB Digital 14 serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15 % de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement, L’entreprise WEB Digital 14 se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues.

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, L’entreprise WEB Digital 14 demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au Client les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle.

Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété L’entreprise WEB Digital 14 et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

Conformément à l’art. L. 122—4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.

L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le cout lui sera refacturé.

Confidentialité

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Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" no 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à WEB Digital 14 gv.webdigital14@gmail.com

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Paiement de la prestation : Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, 30 % à l’avancement et le solde à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).
Après paiement total de la prestation, le client devient propriétaire du site et sous son entière responsabilité .
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